Trop Perçu Salaire Fonction Publique. Fonction Publique Le Tropperçu CSS Avocats Administratif Urbanisme Environnement Rural L'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu 2 SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde - Adresse postale : BP 368 - 83085 Toulon Cédex 9 SITE INTERNET : WWW.SAFPT.ORG
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C'est un principe que rappelle la jurisprudence du Conseil d'État. Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Un agent public qui a reçu à tort un trop-perçu de rémunération peut se voir réclamer son remboursement par l'administration L'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu Toute administration ayant versé une rémunération indue à l'un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l'indu)
Emploi. Tropperçu sur salaire peuton vous demander de rendre l’argent. Or, il ne pouvait accorder cette NBI réservée aux communes de plus de. Retrouvez la jurisprudence "Trop Perçu Salaire Fonction Publique" la plus récente enrichie de décisions similaires
Nonrespect du décret sur les salaires des ministres Un trop perçu de plus de 2 milliards. 2 SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde - Adresse postale : BP 368 - 83085 Toulon Cédex 9 SITE INTERNET : WWW.SAFPT.ORG Les employés ont reçu des lettres les informant d'un trop-perçu et ont eu quatre semaines pour y répondre en acceptant ou en contestant le.